Informations légales et assistance

Politique d’utilisation équitable

Utilisation responsable de nos services eSIM et du réseau mobile partagé.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Objet et champ d’application

Cette politique s’applique à tous les forfaits eSIM roamluna. Elle protège la sécurité et la disponibilité du réseau mobile partagé ainsi que les droits des autres utilisateurs. Elle complète les détails du forfait et nos conditions de vente.

Utilisation normale de votre connexion

Vous pouvez utiliser vos données pour naviguer, envoyer des messages, consulter des cartes, regarder des vidéos, passer des appels vidéo et travailler légalement. Consommer une grande partie ou la totalité des données achetées ne constitue pas en soi un abus. Le partage de connexion est permis lorsque le forfait et l’appareil le prennent en charge ; un usage personnel normal n’est pas une revente.

Abus de réseau interdits

N’utilisez pas le service pour lancer des attaques par déni de service, diffuser des logiciels malveillants, envoyer des messages de masse non sollicités, commettre une fraude ou accéder sans autorisation à des réseaux, comptes ou appareils. Ne perturbez pas délibérément le réseau ou les autres utilisateurs et ne contournez pas les contrôles de sécurité ou les limites de votre forfait.

La revente de la connexion ou l’exploitation d’un service de connectivité public ou commercial nécessite notre accord écrit. L’achat d’eSIM pour vos compagnons de voyage et l’usage professionnel ordinaire sont autorisés. L’activité automatisée est évaluée selon ses effets nuisibles réels, et non simplement selon l’application ou le volume consommé.

Gestion du réseau

Les réseaux mobiles partagent leur capacité. La couverture et le débit varient selon le lieu, le signal, l’appareil et la charge du réseau. Toute gestion du trafic doit respecter la loi applicable. Lorsque les règles européennes sur l’internet ouvert s’appliquent, les mesures doivent être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et limitées au nécessaire ; les restrictions exceptionnelles exigent un motif légal tel que la sécurité, une obligation légale ou une congestion exceptionnelle ou temporaire.

Vous pouvez utiliser toutes les données achetées

Nos forfaits à volume fixe incluent les Go et la validité indiqués avant l’achat. Cette politique n’introduit ni quota quotidien, ni plafond de débit non annoncé, ni frais supplémentaires pour l’usage normal. Les restrictions propres au forfait doivent figurer dans l’offre. Épuiser les données ou atteindre l’expiration est distinct d’un manquement à l’utilisation équitable.

Traitement des abus

En cas d’indices d’abus, nous évaluons la nature, la gravité et les conséquences de l’activité. Nous pouvons vous demander de l’arrêter ou restreindre le service concerné lorsque cela est nécessaire et légal. La suspension ou la résiliation est réservée aux manquements graves ou répétés, sous réserve de la loi applicable. Les mesures doivent être proportionnées et ne pas durer plus que nécessaire.

Lorsque cela est possible, nous expliquons le motif et vous donnons la possibilité de résoudre le problème avant toute restriction. Une action immédiate peut être nécessaire face à un risque urgent de sécurité ou à une exigence légale. Nous fournissons une explication dès que raisonnablement possible, sauf interdiction légale. Vos droits et recours impératifs de consommateur restent inchangés.

Questions et réexamen

Si vous estimez qu’une restriction est incorrecte, écrivez à help@roamluna.com avec le numéro de commande, l’eSIM concernée et une description du problème. Nous examinerons votre demande et expliquerons le résultat. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre notice de confidentialité.

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Confidentialité

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